Construction, Travaux …


La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.     Service en lignes et formulaires

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance :

  • toute construction de plus de 20m2 de surface hors œuvre brute.
  • En cas de changement d’affectation de tout ou partie d’un bâtiment existant.

Validité : deux ans, prorogeable un an. Service en ligne et formulaires

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.  Service en ligne et formulaires

 


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